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CECB obligatoire sur le canton de Fribourg ?

Quant est ce qu’un CECB est une obligation légale sur le canton de Fribourg ?

Dans les communes de tout le canton de Fribourg, le certificat CECB est obligatoire selon la nouvelle loi sur l’énergie depuis le 1er aout 2013. À partir de cette date un CECB est requis, entre autres, pour :

– toute construction neuve,

– tout changement de main (quelques rares exceptions faites),

Toutefois un CECB® Plus ou EcoConseil est exigé pour toute subvention énergétique cantonale supérieure à CHF 10’000.

Le CECB® est applicable aux bâtiments d’habitation (maisons individuelles et habitat collectif), aux bâtiments administratifs et aux écoles (art. 11a LEn). Les autres catégories de bâtiments telles que définies par la norme SIA, comme par exemple les bâtiments industriels ou les commerces, ne sont actuellement pas concernés. Il est toutefois prévu qu’à terme ces catégories soient intégrées au CECB®.

L’établissement d’un CECB doit être réalisé par un expert CECB officiel.